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CONDITIONS DE COMMANDE, DE VENTE & DE FACTURATION

1. Général

1. Le contractant qui signe le présent document, déclare comprendre la langue dans laquelle celui-ci est écrit.

2. Les acheteurs et les propriétaires des objets ou œuvres commandés ou réparés reconnaissent formellement avoir été informé sur les conditions générales de commande, de vente et de facturation indiquées ci-après et d’avoir accepté celles-ci.

2. Prix

3. L’acheteur reconnaît que le prix était indiqué par écrit de façon bien lisible, visible et explicité lors de l’acceptation de la facture. Le prix est indiqué en euros, hors T.V.A. et autres prélèvements publics et frais.

4. Nos prix se basent sur les prix de revient, les salaires et semblables en vigueur au moment de la commande et de la confirmation. Par conséquent les offres éventuellement faites ne sont qu’à titre indicatif et non impératif et nous nous réservons à tout moment le droit d’élever les prix convenus, même si cela se produit suite à des circonstances déjà prévisibles lors de l’offre, l’acceptation ou la confirmation. Il n’y a que le montant facturé qui est impératif.

5. Vokla ne s’engage pour les contrats faits par ses représentants ou ses ouvriers que lorsqu’ils ont été confirmés par Vokla même.

6. Chaque paiement est déduit de la facture la plus ancienne. Le paiement se rapporte d’abord aux dommages, ensuite aux intérêts et finalement sur le montant principal.

7. Toutes les factures sont payables au comptant à notre siège.

8. En cas de non-paiement de la facture par la personne à qui la facture est adressée, au jour de l’échéance, les dispositions suivantes seront d’office et sans mise en demeure préalable applicable: - Un intérêt moratoire de 1% par mois sera imposé sur le montant total des factures et ce à partir de la date de facturation - Toutes les réductions accordées échoient. - Le montant facturé est, à partir de la date de facturation et à titre de dédommagement contractuel, augmenté de 12% sur le montant principal, et d’un montant minimal de 100 euros en plus de l’intérêt conventionnel qui reste en tout cas dû.

9. Les intérêts échus qui s’étendent sur une unité d’une année entière après que la facture est devenue payable, seront d’office et sans mise en demeure préalable ajoutés au montant principal du solde dû, d’une telle façon qu’ils rapportent eux-mêmes aussi des intérêts. Il en va de même pour l’intérêt dû des années consécutives, qui sera également d’office et sans aucune mise en demeure capitalisé à la fin de chaque jour d’échéance annuel.

10. Tous les frais de recouvrement et de protestation de l’effet accepté ou non accepté sont à la charge du client, l’emploi des effets ne changeant pas le lieu de paiement. En cas de non-respect des conditions d’acquittement et des échéances éventuelles, qu’ils aient été données sous forme d’effet ou d’une autre façon, la créance entière devient immédiatement exigible.

11. Le tirage et/ou l’acceptation d’effets ou d’autres documents négociables ne contient pas de renouvellement de dette et ne contient pas de dérogation des conditions de vente.

12. Le droit de l’acheteur à une compensation aves des créances qu’il croit avoir envers nous, est exclu.

13. De petites déviations en quantités commandées, dessin, poids, couleur et ébauche sont permises.

3. Livraison

14. Tout contrat est considéré comme avoir été souscrit à notre siège social et y est exécutable.

15. Nos livraisons se font ‘départ usine’ (INCOTERMS 1990) à notre siège d’exploitation et sont estimées avoir été livré par nous si l’acheteur a manqué de les retirer dans les deux semaines après l’avis de livraison.

16. La livraison au client se fait toujours pour le compte de ce dernier, avec déchargement des biens au seuil ou au quai des bâtiments, si aucun autre endroit a été convenu, et est toujours réalisée par le client même – qui, si besoin en est, doit fournir un chariot élévateur à fourche, le cas échéant une indemnité pour immobilité supplémentaire sera due sur les heures supplémentaires.

17. Le délai de livraison n’est qu’indicatif et le vendeur ne sera en aucun cas tenu à une indemnité pour l’expiration du délai de livraison indiqué. L’acheteur est tenu à respecter ses contrats. La dissolution ne sera admise que lorsque le délai de livraison est dépassé de plus de six mois; toutefois une indemnité ne sera pas due.

18. Le client s’engagé à vérifier les marchandises lors de l’acceptation de la livraison en ce qui concerne la conformité, la quantité, les défauts, les dommages, etc. et à informer immédiatement le transporteur, contre accusé de réception, sur toute contestation et d’en envoyer une copie à Vokla.

19. Aucun retour des marchandises ne sera accepté sans approbation préalable de la part de Vokla.

20. Les marchandises livrées restent exclusivement et entièrement la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant principal, des intérêts, dédommagements et frais de justice.

4. Garantie

21. Le cocontractant reconnaît avoir été renseigné convenablement et utilement sur les caractéristiques du produit ou du service, ainsi que sur les conditions de commande, de vente et de facturation. Le produit répond à l’usage et aux besoins raisonnablement prévus, comme espéré par le cocontractant.

22. Nous ne sommes responsables que de défauts de livraison ou de fabrication clairement démontrables, et non des défauts de fabrication ou de matériel des marchandises livrées pour lesquelles le vendeur procure exonération.

23. Le client ne pourra pas invoquer le prétexte de contestations en ce qui concerne la garantie dans le but d’appliquer lui-même un délai de paiement. Au contraire, tout délai de paiement causera l’échéance d’une garantie éventuelle.

5. Contestations

24. Nous considérons les conditions de commande, de vente ou de facturation des cocontractants contradictoires au nôtres, comme non-existantes, sauf sous acceptation formelle et écrite de notre part. La contestation du contenu d’une facture est à faire par écrit sous peine de nullité des contestations, et ce dans les huit jours après la réception.

25. Le cocontractant qui ne proteste pas la facture reçue dans les huit jours après la réception, reconnaît avoir reçu les marchandises indiquées sur la facture, ainsi qu’une copie du bon de commande et de la facture.

26. En cas de litiges seuls les tribunaux de notre siège social sont compétents et le droit Belge est applicable.

27. Si la personne qui fait la commande signe dans son propre nom ainsi qu’au nom de la société pour laquelle il agit, les deux seront solidairement tenus au paiement de la dette intégrale comme prévu dans les conditions actuelles.